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Questions en suspens concernant l'accessibilité des
services de télécommunication et de radiodiffusion
pour les personnes handicapées

Avis d'audience publique de radiodiffusion CRTC 2008-8

Présentation par
l'Association canadienne des radiodiffuseurs

Le 17 novembre 2008


La vision de l'ACR : L'objectif de l'ACR consiste à défendre et à promouvoir les intérêts
des radiodiffuseurs privés du Canada au sein de la structure sociale, culturelle et économique du pays.

Priorité à l'allocution.


Merci beaucoup, Monsieur le Président et bon après-midi. Je m'appelle Glenn O'Farrell et je suis le président et chef de la direction de l'Association canadienne des radiodiffuseurs.

Je vous présente d'abord les collègues qui m'accompagnent aujourd'hui.

À partir de mon extrême gauche, Susan Wheeler, vice-présidente, Affaires réglementaires, Rogers Media Inc.; ensuite, Jonathan Medline, vice-président, Affaires réglementaires, CanWest Media Inc.; à côté de Jonathan, Chantale Gagnon, vice-présidente, Services techniques, Les Chaînes Télé Astral; à côté de moi à ma gauche immédiate, David Goldstein, vice-président principal, Affaires réglementaires, CTVglobemedia Inc. et à ma droite, Jay Thomson, vice-président, Réglementation et politiques à l'ACR, et Pierre-Louis Smith, vice-président, Politiques et Agent en chef de la réglementation à l'ACR.

Monsieur le Président et membres du Conseil, j'aimerais tout d'abord établir de façon très clair que le premier objectif de toute entreprise de radiodiffusion est de servir ses auditoires et, de ce fait, le cœur du métier de diffuseur consiste à conserver ses auditeurs et téléspectateurs tout en cherchant constamment à attirer de nouveaux auditoires. Pour atteindre cet objectif, les diffuseurs doivent nécessairement répondre aux besoins de tous leurs auditoires, sans exception.

Nous sommes tous conscients du fait que nous passons une période économique fort difficile - la plus difficile de mémoire récente - et tous les secteurs de l'économie font face à de sérieux défis. Comme l'a reconnu le Conseil, les télédiffuseurs sont également aux prises avec des questions fondamentales quant à la structure de l'industrie. Par conséquent, des décisions difficiles doivent être prises et des compressions budgétaires doivent être effectuées.

Comme vous le savez, l'article 3(1)(p) de la Loi sur la radiodiffusion stipule que le système de radiodiffusion canadien doit offrir « une programmation adaptée aux besoins des personnes atteintes d'une déficience, au fur et à mesure de la disponibilité des moyens ».

Lorsque les moyens étaient effectivement disponibles, il est clair que les télédiffuseurs canadiens se sont exécutés. Ils ont fait œuvre de pionnier en prenant plusieurs initiatives qui ont amélioré de beaucoup l'accessibilité aux émissions de télévision pour les Canadiens malentendants et malvoyants.

Par exemple, l'ACR a commandé et soumis, dans le cadre de cette instance, la première étude exhaustive jamais effectuée de la vidéodescription au Canada. Les résultats de cette étude révèlent que même si les télédiffuseurs font face à plusieurs difficultés pour accompagner leur programmation d'une description, le coût excessivement élevé n'en étant pas la moindre, ils sont néanmoins engagés à rencontrer leurs obligations en ce qui a trait à la présentation d'émissions offertes en vidéodescription.

Du côté du sous-titrage, les télédiffuseurs privés du Canada ont consacré des quantités considérables de temps, d'argent et de main-d'œuvre à la recherche et au développement et à la mise en œuvre de la technologie du sous-titrage et d'assurer le suivi de la qualité du sous-titrage offert au public.

Depuis 1992, les télédiffuseurs privés ont dirigé plusieurs projets importants dans ce domaine, dont celui de l'élaboration de normes et de protocoles pour le sous-titrage des émissions de langue anglaise.

Plus récemment, nous avons entrepris à la demande du Conseil de coordonner la mise sur pied d'un groupe de travail de langue française et d'un autre de langue anglaise sur le sous-titrage. Ces groupes de travail se composent de représentants de services de télévision privés et publics et aussi de services de télévision éducatifs et de représentants des Canadiens sourds et malentendants.

Le groupe de travail de langue anglaise centre son attention sur l'actualisation du code d'application volontaire à l'intention des services de télédiffusion privés de langue anglaise. La version mise à jour de ce code deviendra la norme uniforme sur le sous-titrage pour tous les services de télévision publics, privés et éducatifs de langue anglaise exploités au Canada.

Le groupe de langue française élabore un manuel précisant les normes et les protocoles spécifiquement adaptés à la prestation du sous-titrage en français. Ces nouvelles lignes directrices s'appliqueront à tous les services de télévision exploités dans le marché de langue française.

Tel que demandé par le Conseil, les rapports élaborés par les groupes de travail, ainsi que les normes qu'ils proposent pour le sous-titrage, seront soumis à la fin de ce mois-ci.

Monsieur le Président, le tableau joint à notre présentation compare le Canada avec d'autres pays et il démontre clairement que le système de radiodiffusion canadien est un chef de file mondial dans le domaine des services offerts à nos citoyens handicapés.

Dans l'ensemble, seul le Royaume-Uni où la télédiffusion publique occupe une place importante, par l'entremise de la BBC, est comparable au Canada du point de vue des services de télédiffusion offerts à l'heure actuelle et prévus pour l'avenir à l'intention des malentendants et des malvoyants. Aux États-Unis, il n'y a aucune obligation quant à la vidéodescription. L'Australie n'a pas non plus d'obligation en matière de vidéodescription et des exigences minimal en matière de sous-titrage nettement inférieures aux nôtres. Enfin, plusieurs pays européens n'imposent aucunes règles d'accessibilité que ce soient à leurs télédiffuseurs.

De plus, les initiatives prises par les télédiffuseurs privés du Canada afin de servir les personnes handicapées vont au-delà du sous-titrage et de la vidéodescription. En 2005, l'ACR a publié un rapport sur La Présence, la Représentation et l'Intégration des personnes handicapées dans les émissions de télévision. Notre industrie est fière des mesures progressistes qu'elle a prises pour réaliser et offrir plusieurs projets importants découlant de la recherche et des consultations approfondies sur lesquelles se fonde ce rapport.

Il s'agissait des projets suivants :

De plus, le jeudi 27 novembre, nous offrirons à nos membres de langue anglaise un séminaire en ligne sur la diversité - un « webinaire » si vous voulez - qui abordera, entre autres, les obstacles communs auxquels les personnes handicapées sont confrontées en milieu de travail, et des solutions essentielles et rentables pour les employeurs. Un webinaire semblable à l'intention de nos membres de langue française est en voie de préparation.

Monsieur le Président, étant donné toutes les mesures prises par le Conseil et les projets entrepris par les radiodiffuseurs pendant les dernières années, il n'est pas surprenant qu'à l'origine l'objet de l'instance actuelle était, si je ne me trompe pas, de mettre l'accent sur les questions relatives à l'accessibilité uniquement dans le domaine des services de télécommunications.

Il n'est pas surprenant, non plus, que les mémoires des personnes et des organismes qui représentent les personnes handicapées se rapportent principalement aux questions relatives aux télécommunications et à l'équipement terminal, surtout pour les appareils sans fil.

Dans la mesure où ils abordent les questions relatives à la télédiffusion, leurs commentaires se centrent sur les moyens de compléter les services déjà offerts par les télédiffuseurs, dont je vous ai déjà fait part plus tôt.

Même si nous comprenons leur but, nous exhortons le Conseil à tenir compte des sérieux problèmes auxquels les radiodiffuseurs font face. Les télédiffuseurs vous fourniront davantage de détails dans le contexte du processus de renouvellement de leurs licences qui aura bientôt lieu, mais il est impossible de nier la situation financière de l'industrie dans le contexte plus large du ralentissement de l'économie que nous connaissons.

Nous soumettons que dans le contexte économique actuel, le Conseil se doit de tenir compte du fait que même maintenir les niveaux actuels de service nous mettra au défi.

Ceci étant dit, nous sommes d'avis qu'il existe quand même des moyens que nous pouvons prendre pour apporter une dimension supplémentaire aux services que nous assurons aux malentendants et malvoyants canadiens.

À cette fin, nous recommandons que le groupe de travail de langue française et celui de langue anglaise sur le sous-titrage demeurent actifs au cours des prochaines années. Nous aurons ainsi un moyen précieux pour permettre aux spécialistes d'échanger sur les enjeux relatifs au sous-titrage, et aussi un forum axé sur les solutions qui pourra continuer à élaborer des pratiques exemplaires qui répondent aux besoins des sourds et des malentendants.

Nous recommandons également d'inviter les EDR à participer à ces groupes de travail. Ainsi, les groupes de travail pourront continuer, dans un avenir prévisible, à aborder les questions touchant la totalité de la chaîne de communication concernant la production et la distribution du sous-titrage.

Pour ce qui est de la vidéodescription, nous signalons qu'une des principales conclusions découlant de l'étude que nous avons soumise dans le cadre de cette instance est que la plupart des téléspectateurs ne savent tout simplement pas quand les émissions avec vidéodescription sont à l'horaire.

Nous sommes certainement prêts à prendre des mesures décisives à court terme dans ce domaine.

Plus précisément, l'ACR est prête à prendre des mesures proactives pour créer un groupe de travail composé de plusieurs parties prenantes auquel elle accordera le mandat de douze mois pour élaborer un plan et formuler des recommandations spécifiques, afin de mieux assurer la promotion des émissions offertes en vidéodescription.

Nous nous attendons que ce projet, conjugué au lancement qui se fera prochainement de The Accessible Channel, soit des plus efficaces pour renseigner le consommateur sur les heures auxquelles la programmation avec vidéodescription est offerte et par quels services. Comme le Conseil l'a stipulé dans l'attribution de la licence de The Accessible Channel : compte tenu que le service offrira 100 % de sa programmation en vidéodescription et fournira des émissions variées à l'auditoire des personnes aveugles et malvoyants, ce service contribuera de manière exceptionnelle à la rencontre des objectifs de la Loi sur la radiodiffusion.

Nous espérons également qu'un jour, il sera possible d'offrir un service comparable en français pour répondre aux besoins des Canadiens de langue française qui sont aveugles ou malvoyants.

En terminant, comme je l'ai mentionné au début de cette présentation, il est important de garder à l'esprit que l'auditoire est le moteur des services de radiodiffusion et de télédiffusion. La nécessité d'attirer constamment des nouveaux téléspectateurs et auditeurs est au cœur même de notre modèle d'entreprise. Tout simplement, il est dans notre intérêt fondamental, là où les moyens le permettent, de répondre efficacement aux besoins de tous nos auditoires.

À note avis, l'industrie a, de son propre chef, réalisé des progrès énormes dans les dernières années pour ce qui est de répondre aux besoins des Canadiens handicapés.

Les radiodiffuseurs privés du Canada ont renforcé leurs engagements verbaux par des investissements de taille au chapitre de l'accessibilité.

Il nous fera plaisir de répondre à vos questions.

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Tableau sommaire

Obligations réglementaires concernant l'accessibilité
aux émissions de télévision dans certains pays

Obligations en matière d'accessibilité
Pays
Vidéodescription
Sous-titrage codé
Autres services
Canada
(radiodiffuseurs
privés)
Obligations pour les
services en direct
et les services
spécialisés - 4 heures
par semaine
100 pourcent de la
programmation
pour les services
de télévision de
langue française et
de langue anglaise
The Accessible Channel
offrira un service de
vidéodescription ouvert,
et ce 24 heures par jour,
sept jours par semaine
États-Unis
Aucune obligation
100 pourcent de la
programmation
avec certaines
exemptions*
Aucun
RU**
Obligations
progressives,
maximum de
10 pourcent de la
programmation
Obligations
progressives,
80 à 100 pourcent
de la programmation
Programmation en langage
gestuel (5 pourcent)
Irelande
1 pourcent pour le
réseau public
principal
Obligations
progressives,
60 à 100 pourcent de la
programmation, 7 h à 1 h
Programmation en langage
gestuel (1 pourcent pour
le réseau public)
France
Aucune obligation
Obligation
graduée pour
atteindre 100% de la
programmation des
diffuseurs publics à
l'horizon 2010***
Obligation pour les
diffuseurs publics d'offrir un
nombre restreint d'émissions
accompagnées d'une fenêtre
en langage gestuel.
Australie
Aucune obligation
Services en direct,
de 18 h à 22 h 30
Aucun

* Les exemptions pour le sous-titrage codé aux É.-U. visent les MIP et la programmation dans la grille horaire de 2 h à 6 h. Pour les émissions produites avant 2006 le niveau de sous-titrage exigé est de 75%.

** Au RU, certaines émissions et certains services sont exemptés d'obligations en matière d'accessibilité en raison de facteurs fondés sur le coût, la mesure dans laquelle l'auditoire est avantagé et aussi des facteurs techniques et/ou la part de l'auditoire.

*** Bien que la législation française requiert l'atteinte d'un objectif de 100% de sous-titrage à l'horizon 2010, la plupart des télédiffuseurs publics en France ont atteint jusqu'à maintenant un niveau de sous-titrage de 30%, faisant valoir qu'il en coûte 40 € par minute pour effectuer le sous-titrage des émissions. Les diffuseurs privés sous assujettis à une approche différente de réglementation. Ainsi, TF1 est requis de diffuser 1,000 heures par année de programmation sous-titrée, alors que les chaînes thématiques ne sont tenues qu'à sous-titrer 20% de leur programmation à compter de 2010.

Nous constatons que plusieurs autres pays européens, dont l'Espagne, l'Allemagne, la Suède et la Finlande, ne sont pas assujettis à des obligations réglementaires quant à l'accessibilité à la programmation, et que les services assurant un moyen d'accessibilité comme le sous-titrage codé sont volontaires et se limitent par conséquent à des services et à des heures de diffusion spécifiques.

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Sources

É.-U., Federal Communications Commission, Disability Rights Office,
http://www.fcc.gov/cgb/dro/ccrules.html

RU, Ofcom, Code on Accessible Television Services,
http://www.ofcom.org.uk/tv/ifi/codes/ctas/ctas.pdf

Ireland, Broadcasting Commission of Ireland,
http://www.bci.ie/documents/access_consult.pdf1

France, Conseil supérieur de l'audio-visuel,
http://www.csa.fr/actualite/dossiers/dossiers_detail.php?id=127347

Australie, Media Access Australia,
http://www.mediaaccess.org.au/

Pour obtenir de plus amples renseignements sur ces juridictions ainsi que d'autres, consulter Hear-it.org
http://www.hear-it.org/page.dsp?page=2917


________________
1 La Broadcasting Commission de l'Irlande a adopté les propositions sur l'accessibilité qui sont présentées dans le Access Consultation Document indiqué dans cette note.

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