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Été 2013
Bulletin-éclair de l'ACR - Volume 2
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Secteur télévision > FALP

Le Fonds pour l’amélioration de la programmation locale

Foire aux questions

  1. Qu’est-ce que le FAPL?
  2. Pourquoi le CRTC a-t-il créé le FAPL?
  3. D’où proviennent les sommes consacrées au FAPL?
  4. Les coûts associés au financement du FAPL dont s’acquittent les EDR seront-ils transférés aux consommateurs?
  5. Quelles stations de télévision auront droit à du financement?
  6. Comment le financement est-il alloué parmi les marchés et les stations?
  7. Quels sont les critères d’admissibilité?
  8. Qu’est-ce qui est considéré de la programmation locale et la présence locale?
  9. Quelles dépenses sont admissibles au financement?
  10. Quelles sont les modalités pour faire une demande de financement?
  11. Qui se charge d’administrer le FAPL?
  12. Quelle est la structure de gouvernance du FAPL?
  13. À quels intervalles le financement se fait-il aux stations admissibles?
  14. Quand est-ce que les stations de télévision admissibles recevront leur premier chèque?
  15. Quelles sont les obligations imposées aux bénéficiaires du financement?
  16. Quelle mesure de surveillance le Conseil exerce-t-il sur le FAPL?
  17. Où puis-je obtenir davantage de renseignements sur le FAPL?

 

 

1. Qu’est-ce que le FAPL?

Le Fonds pour l’amélioration de la programmation locale (FAPL) est un fonds qui, comme le laisse entendre son nom, a été mis sur pied pour aider à financer le coût de la programmation télévisuelle locale par les stations de télévision qui appartiennent à des entreprises privées ou à la SRC/CBC et sont exploitées par celles-ci. S’entend de programmation locale la programmation produite par les stations locales qui ont un personnel local ou une programmation créée par des producteurs indépendants locaux qui reflète les besoins et les intérêts propres à la population d’un marché. Selon les prévisions du CRTC, le FAPL disposera d’un total de 102 millions de dollars dans l’année de radiodiffusion 2009-2010.

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2. Pourquoi le CRTC a-t-il créé le FAPL?

Le CRTC a créé le FAPL pour faire en sorte que les téléspectateurs dans les petits marchés (ceux ayant moins d’un million de personnes) continuent à recevoir une diversité de programmation locale, y compris les émissions de nouvelles locales, et pour améliorer la qualité et la diversité de la programmation locale qui est diffusée dans ces marchés.
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3. D’où proviennent les sommes consacrées au FAPL?

L’avis public CRTC 2008-100 et la politique réglementaire de radiodiffusion CRTC 2009-543 stipulent que les entreprises de distribution de radiodiffusion (EDR) de classe 1 titulaires de licence qui desservent un minimum de 20 000 clients sont tenues de contribuer un pourcentage de leurs revenus. Les EDR titulaires de licence englobent toutes les EDR de classe 1 desservant un minimum de 20 000 abonnés. Les EDR titulaires de licence desservant moins de 20 000 abonnés au 31 août 2009 ne sont pas tenues de contribuer au FAPL. En vertu des politiques réglementaires de radiodiffusion CRTC 2009-406 et 2009-543, les EDR titulaires de licence sont tenues de contribuer 1,5 % des revenus bruts qu’elles ont gagnés pendant l’année de radiodiffusion 2008-2009.
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4. Les coûts associés au financement du FAPL dont s’acquittent les EDR seront-ils transférés aux consommateurs?

Le CRTC note ce qui suit au paragraphe 357 de son avis public 2008-100 : « [c]ompte tenu des rendements dans le secteur des EDR et les avantages dont elles bénéficieront à la suite d’autres changements apportés à leur cadre de réglementation, le Conseil ne voit pas de raison pour que les coûts supplémentaires associés au FAPL – estimés en moyenne à 0,50 $ par mois – soient transférés à leurs abonnés. »

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5. Quelles stations de télévision auront droit à du financement?

L’admissibilité au soutien financier du FAPL est établie par le CRTC. Selon l’avis public CRTC 2008-100, le financement du FAPL doit être acheminé aux stations de télévision locales qui diffusent en direct et qui appartiennent à des entreprises privées ou à la SRC/CBC et sont exploitées par celles-ci dans des marchés non métropolitains (soit les marchés télévisuels où le nombre de personnes ayant une connaissance de la langue officielle de la station s’établit à moins d’un million). Les stations de langue minoritaire (c.-à-d. les stations de langue française qui sont exploitées dans un marché de langue anglaise et vice versa) recevront du financement provenant de l’enveloppe de financement mis à la disponibilité des stations dans les marchés non métropolitains de la langue majoritaire.

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6. Comment le financement est-il alloué parmi les marchés et les stations?

Un tiers du total du financement sera alloué en parts égales aux stations des marchés anglophones et francophones; le montant sera établi selon le nombre de stations admissibles au financement. Deux tiers du financement sera alloué selon l’historique des dépenses de programmation locale par les stations admissibles. Ce montant sera calculé en divisant la moyenne de l’historique des dépenses de programmation locale sur trois ans multipliée par la moyenne des dépenses de programmation locale sur trois ans d’une station individuelle. Trente pourcent de ce montant sera alloué aux marchés francophones et 70 % ira aux marchés anglophones. Le CRTC calcule le montant de financement qui sera alloué à toutes les stations admissibles.
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7. Quels sont les critères d’admissibilité?

Pour être admissible à recevoir du financement, une station doit diffuser un seuil minimal de programmation locale dans la collectivité qu’elle dessert. Dans les cas où les seuils de programmation locale ont été harmonisés, les stations de langue anglaise desservant des marchés non métropolitains seront tenues de diffuser sept heures de programmation locale par semaine et les stations de langue française desservant des marchés non métropolitains seront tenues de diffuser cinq heures de programmation locale par semaine. Dans les cas où les seuils de programmation locale n’ont pas été harmonisés, les stations de télévision locales seront tenues de maintenir leur proportion actuelle de programmation locale si elles souhaitent être admissibles au financement.
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8. Qu’est-ce qui est considéré de la programmation locale et la présence locale?

Tel qu’indiqué plus haut, s’entend de programmation locale la programmation produite par les stations locales qui ont un personnel local ou une programmation créée par des producteurs indépendants locaux qui reflète les besoins et les intérêts propres à la population d’un marché. Étant donné le caractère régional de certaines stations traditionnelles, le Conseil permettra à une station locale qui est historiquement ou actuellement autorisée à comptabiliser un certain nombre d’émissions régionales dans l’évaluation du respect de ses engagements et obligations au titre de la programmation locale de continuer à le faire afin de respecter les exigences se rapportant à l’accès au FAPL. Le Conseil encourage expressément les stations locales à maintenir une présence locale. S’entend de présence locale la fourniture sept jours par semaine de nouvelles locales originales propres au marché en embauchant des journalistes de terrain à temps plein dans le marché et en exploitant un bureau de nouvelles ou un bureau de collecte de l’information dans le marché.
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9. Quelles dépenses sont admissibles au financement?

Seules les dépenses associées directement à la production de la programmation locale seront considérées admissibles. Dans sa circulaire no 426, le Conseil définit les dépenses directes comme étant celles qui sont entièrement et uniquement attribuables à l’acquisition ou à la production d’émissions. Elles comprennent, entre autres, les salaires et avantages des employés qui travaillent exclusivement au service de la programmation, les cachets d’artistes qui ne sont pas des employés, les pellicules, les bandes, les accessoires, les décors, les frais d’entretien des véhicules servant aux émissions ainsi que les matériaux et fournitures pour les émissions. Les dépenses liées à la fourniture du sous-titrage codé en direct des émissions locales par les stations des petits marchés appartenant à un propriétaire indépendant sont également admissibles.
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10. Quelles sont les modalités pour faire une demande de financement?

Une demande n’est pas nécessaire. Le CRTC détermine les stations admissibles au financement. L’administrateur du Fonds informe toutes les stations admissibles (selon ce qui a été établi par le CRTC) et leur alloue automatiquement le financement.
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11. Qui se charge d’administrer le FAPL?

Dans sa politique réglementaire de radiodiffusion 2009-406, le CRTC a désigné la firme McCay, Duff & Company Management Ltd. à titre d’administrateur du Fonds.

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12. Quelle est la structure de gouvernance du FAPL?

Une société à but non lucratif, laquelle surveillera l’administration du FAPL, est en voie de mise sur pied. Cette société sera gouvernée par un conseil d’administration qui se composera de représentants et de bénéficiaires du FAPL ainsi que de contributeurs au FAPL. Le conseil d’administration se chargera de surveiller l’administration du FAPL selon les modalités d’administration précisées par le CRTC dans sa politique réglementaire de radiodiffusion 2009-406. En outre, conformément à l’avis public CRTC 1999-29, tous les membres du conseil d’administration seront canadiens; pas plus d’un tiers des membres du conseil d’administration représenteront des EDR; les représentants des EDR détiendront au plus un tiers des droits de vote lors des assemblées des administrateurs; et toutes les décisions seront prises par vote majoritaire. Il est exigé dans l’avis public CRTC 2008-100 que l’administrateur du Fonds remette un rapport annuel public faisant état des données qui permettront au Conseil d’évaluer la réussite du FAPL.
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13. À quels intervalles le financement se fait-il aux stations admissibles?

Les stations de télévision admissibles recevront le financement du FAPL sur une base mensuelle. Pour en savoir davantage sur la façon dont cette mensualité est calculée, prière de consulter les paragraphes 23 à 25 de la politique réglementaire de radiodiffusion 2009-543.
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14. Quand est-ce que les stations de télévision admissibles recevront leur premier chèque?

Les stations admissibles recevront leur premier chèque tôt dans l’année de radiodiffusion 2009-2010.
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15. Quelles sont les obligations imposées aux bénéficiaires du financement?

Les stations qui reçoivent du financement du FAPL seront tenues d’indiquer au CRTC, dans leur déclaration annuelle, le financement qu’elles ont reçu par l’entremise du FAPL et les dépenses annuelles associées au financement reçu du FAPL. Toutes les stations doivent remettre leur rapport annuel respectif au Conseil au plus tard le 30 novembre de chaque année. Ces rapports seront affichés sur le site Web du Conseil.

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16. Quelle mesure de surveillance le Conseil exerce-t-il sur le FAPL?

Un groupe de trois conseillers du CRTC se chargera d’examiner les déboursements du FAPL et le rapport annuel qui est remis au Conseil par l’administrateur du FAPL ainsi que celui de chacun des bénéficiaires du financement. Ce groupe évaluera le succès du FAPL selon les critères établis à l’avance qui sont énoncés dans l’avis public 2008-100. Le Conseil doit également effectuer un examen du FAPL après sa première année de fonctionnement et potentiellement après sa troisième année de fonctionnement.
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17. Où puis-je obtenir davantage de renseignements sur le FAPL?


Pour en savoir davantage sur le FAPL, consulter les documents suivants sur le site web du CRTC : http://www.crtc.gc.ca/fra/archive/2008/pb2008-100.htm http://www.crtc.gc.ca/fra/archive/2009/2009-406.htm
http://www.crtc.gc.ca/fra/archive/1997/C97-426.HTM
http://www.crtc.gc.ca/fra/archive/1999/PB99-29.htm, ou communiquer directement avec le CRTC.
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