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POLITIQUE DU CRTC CONCERNANT LA MISE EN VALEUR
DES TALENTS CANADIENS ?- FAITS SAILLANTS

Dans son avis public 1995?196, le CRTC donnait les grandes lignes de sa nouvelle démarche visant un barème tarifaire établi par marché pour les montants versés au chapitre de la mise en valeur des talents canadiens. Cette nouvelle démarche a réduit, de 7 millions de dollars à 1,8 million de dollars, les montants que versent directement les stations de radio pour la mise en valeur des talents canadiens et précise également que les engagements indirects sont volontaires. L'avis public offrait aux titulaires de licence l'occasion de faire une demande en vue d'être exemptés des engagements financiers directs au titre de la mise en valeur des talents canadiens qu'ils ont pris lors du dernier renouvellement de leurs licences. Chaque titulaire se verrait alors imposer une condition d'obtention de licence exigeant qu'il verse ses paiements directement à des organismes tiers admissibles, notamment FACTOR, MusicAction, les organismes de musique nationaux, provinciaux et régionaux, les groupes d'arts d'interprétation, les écoles et les boursiers.

En mettant en œuvre sa nouvelle démarche, le CRTC s'est assuré qu'au?delà d'un million de dollars serait garanti pour FACTOR/MusicAction dans les années précédentes. Il a également stipulé que les stations ayant pris un engagement envers MusicAction seraient tenues de verser ces paiements pendant toute la période d'application de leurs licences respectives. La nouvelle démarche du CRTC, qui a été mise en vigueur en 1996?1997, prévoyait également que les engagements indirects devenaient volontaires. Il est important de noter que les stations qui en sont à leur première période d'application de leur licence sont tenues de respecter leurs engagements actuels concernant la mise en valeur des talents canadiens pendant la durée de cette première période d'application, ainsi que les engagements pris au moment d'une autorisation de transfert de propriété ou de contrôle de stations de radio.

La nouvelle démarche du CRTC stipule que toutes les sommes d'argent acheminées vers les organismes tiers doivent se rapporter directement à la mise en valeur de talents canadiens musicaux et d'autres talents artistiques. Le Conseil a également stipulé que les subventions versées aux écoles devraient généralement être des dépenses admissibles aux fins de la mise en valeur des talents canadiens uniquement lorsqu'elles sont affectées aux facultés des arts pour l'achat d'instruments ou destinées à des spectacles, ou lorsqu'elles servent à financer d'autres projets liés à la mise en valeur de talents musicaux et artistiques. Les bourses ne seront admissibles que lorsqu'elles s'adressent à des étudiants poursuivant des études en musique, en journalisme ou en art. Les subventions offertes aux organismes dispensant des cours de radiotélédiffusion ou celles axées sur la formation continue du personnel des stations de radio ne seront pas admissibles.

Le CRTC exige que les titulaires de licence fournissent la preuve qu'ils observent ces conditions en rendant compte, dans leurs rapports annuels, des montants affectés à des organismes tiers. Le Conseil s'attend généralement à ce que les stations de radio s'assurent qu'au moins la moitié de leurs paiements annuels au titre de la mise en valeur des talents canadiens soit engagée au cours du premier trimestre de chaque année financière, le reste étant payé avant la fin du troisième trimestre.

Pour en savoir davantage, veuillez consulter les documents du CRTC indiqués ci?dessous ou communiquer avec Richard Cavanagh au (613) 233?4035, poste 353.

1. L'avis public 1995?196 du CRTC qui renferme les grandes lignes de cette nouvelle démarche concernant la mise en valeur des talents canadiens; et
   
   
2. la décision 1997?137 du CRTC qui confirme cette nouvelle démarche concernant la mise en valeur des talents canadiens suite à l'appel interjeté par l'industrie de la musique.