L’Association canadienne des radiodiffuseurs (ACR) annonce aujourd’hui qu’elle a conclu une entente avec le gouvernement fédéral concernant les droits de licence de la Partie II. En raison de cette entente, l’ACR ainsi que d’autres parties nommées ont mis fin à l’appel qu’elles avaient interjeté à la Cour suprême du Canada pour contester la validité de ces droits, dont l’audience était prévue pour le 19 octobre 2009.

Les parties ont conclu une entente de règlement avec le gouvernement fédéral dont les modalités englobent la non-application des droits de licence de la Partie II qui n’ont pas été perçus pendant les années de radiodiffusion 2006, 2007 et 2008 étant donné le différend juridique qui existait entre-temps.

« L’entente est le fruit d’un compromis raisonnable des deux côtés; elle apporte une solution aux droits contestés et se traduit par un futur régime de droits équitable », a dit Charlotte Bell, présidente du conseil d’administration de l’ACR.

« En outre, la recommandation formulée par le gouvernement que le CRTC lance un processus pour recadrer les droits de licence de la Partie II et adopter un régime de droits plafonnés à l’avenir se veut une approche positive. L’objectif de l’industrie est de faire évoluer le régime des droits de licence de la Partie II de sorte qu’il soit davantage prévisible », d’ajouter Mme Bell.

Les droits de licence de la Partie II sont fixés en vertu du Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion et de l’article 11 de la Loi sur la radiodiffusion. Depuis 1997-1998, environ 910 millions de dollars au titre des droits de licence de la Partie II ont été payés au total, lesquels ont été versés au Fonds du revenu consolidé du Canada par les radiodiffuseurs privés, les câblodistributeurs et les entreprises de distribution par satellite.

L’ACR ainsi que d’autres parties prenantes ont porté la question du paiement des droits de licence de la Partie II en justice à compter de 2003. Le 18 décembre 2008, la Cour suprême du Canada autorisait l’ACR à interjeter appel. Étant donné, cependant, que l’ACR et les autres parties ont conclu une entente, elles ont mis fin à leur appel devant la Cour.

L’Association canadienne des radiodiffuseurs (ACR) est le porte-parole national des radiodiffuseurs privés du Canada. Elle représente la grande majorité des services de programmation privés canadiens, y compris les stations de radio et de télévision, les réseaux et les services de télévision spécialisée, payante et à la carte.