Contestation judiciaire concernant les droits de la Partie II : L’ACR demandera l’autorisation d’interjeter appel à la Cour suprême du Canada



	pour publication immÉdiate Contestation judiciaire concernant les droits de la Partie II : L’ACR demandera l’autorisation d’interjeter appel à la Cour suprême du Canada Ottawa, le lundi 5 mai 2008 - Les radiodiffuseurs privés du Canada ont réagi à la décision rendue le 28 avril par la Cour d’appel fédérale infirmant la décision rendue auparavant par la Section de première instance de la Cour fédérale sur les droits de licence des radiodiffuseurs. En décembre 2006, la Section de première instance de la Cour fédérale a jugé que les droits de licence de la Partie II, lesquels sont perçus par le CRTC des radiodiffuseurs et des distributeurs de radiodiffusion pour le compte du gouvernement fédéral, sont une taxe illégale. La Couronne en a appelé de cette décision à la Cour d’appel fédérale, laquelle a décidé qu’il s’agit de droits réglementaires valides. L’ACR a initié cette contestation judiciaire en 2003. « Les membres de l’ACR sont déçus par le résultat de l’appel», a déclaré M. Glenn O’Farrell, président et chef de la direction de l’ACR. « Toutefois, selon les intentions déclarées de nos membres, il ne fait aucun doute que l’ACR demandera l’autorisation d’en appeler de cette décision à la Cour suprême du Canada. » Les droits de licence de la Partie II viennent s’ajouter aux droits que les radiodiffuseurs versent au CRTC et servant à défrayer le coût de réglementer et de superviser l’industrie. Ces droits s’établissent à plus de 100 millions de dollars par an. Ces sommes sont versées directement au Fonds du revenu consolidé du gouvernement. L'ACR est le porte-parole national des radiodiffuseurs privés du Canada. Elle représente la grande majorité des services de programmation privés canadiens, y compris les stations de radio et de télévision, les réseaux et les services de télévision spécialisée, payante et à la carte. L’objectif de l’ACR consiste à défendre et à promouvoir les intérêts des radiodiffuseurs privés du Canada au sein de la structure sociale, culturelle et économique du pays. -30- Pour obtenir de plus amples renseignements : Susan Tolusso Directrice, Communications l'Association Canadienne des radiodiffuseurs (613) 233-4035 poste. 331 (stolusso@cab-acr.ca)