Transfert d'un support d'enregistrement à un autre

	À l’heure actuelle, les services de radio privés paient plus de 74 millions de dollars par an pour l’utilisation de la musique qu’ils mettent en ondes.
	Cette somme est sur le point d’augmenter énormément étant donné le nouveau projet de tarif pour le droit de reproduction qui a été déposé au nom de l’Association canadienne de l’industrie de l’enregistrement (CRIA) par le biais de la Audio-Video Licensing Agency (AVLA) et de la Société de gestion collective des droits des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes du Québec (SOPROQ).
	Les maisons de disques ont déposé ce projet de tarif dans le but d’obtenir 50 millions de dollars de plus par an pour le droit de faire des reproductions techniques d’enregistrements sonores – une opération accessoire à la diffusion de la musique sur les ondes – pour laquelle les services de radio paient déjà un droit.
	Lors de l’AGA de 2007, les membres de l’ACR ont voté à l’unanimité pour adopter une résolution dénonçant cette tentative par les maisons de disques de soutirer de l’argent de la radio privée pour mitiger les conséquences des pertes attribuables au partage des fichiers. Il est déclaré dans cette résolution que « l’ACR prendra toutes les mesures pour s’opposer publiquement à cette demande exagérée et abusive par les maisons de disques, y compris des procédures devant le Parlement, la Commission du droit d’auteur et les tribunaux. »
	Ce tarif de droit de reproduction est en effet une taxe sur l’innovation des stations de radio, soit l’utilisation de technologies nécessaires pour diffuser de la musique à leurs auditeurs. Cette situation soulève plusieurs préoccupations importantes :
	Premièrement, la radio paie déjà des redevances à deux sociétés de gestion distinctes pour avoir le droit de jouer de la musique. Ce nouveau tarif est l’équivalent d’un triple paiement pour la même utilisation de la musique. C’est là un fardeau injuste quel que soit le critère utilisé. Deuxièmement, ces reproductions ne font que faciliter la diffusion de la musique pour laquelle les stations se sont déjà acquittées des redevances d’utilisation. Elles ne font pas une nouvelle utilisation de la musique et ne gagnent pas de recettes supplémentaires lorsqu’elles reproduisent la musique. Toutes les économies attribuables à l’utilisation de cette technologie sont contrebalancées par l’investissement en capital dans la technologie elle-même. Troisièmement, le gouvernement avait promis pendant plusieurs années à l’industrie de la radiodiffusion qu’il accorderait de véritables exceptions à l’obligation de payer des droits d’auteur pour ce genre de « reproductions techniques. »  La version du projet de loi présenté à l’origine dans le cadre de la Phase II de la réforme du régime du droit d’auteur renfermait de véritables exceptions. Plusieurs pays, les États-Unis et une quantité de pays européens y compris, accordent des exceptions à leurs radiodiffuseurs afin de faciliter ce genre de reproduction.
	Des modifications mineures à la Loi sur le droit d’auteur permettraient de transformer les dispositions afférentes pour y inclure les exceptions dont ont besoin les radiodiffuseurs.

Faits en bref :

	Pendant de nombreuses années, les radiodiffuseurs commerciaux versaient des redevances de droit d’auteur uniquement à la SOCAN pour l’utilisation de la musique. En 1998, on exigeait que des redevances soient versées à la SCGDV et en 2003, la CMRRA et la SODRAC ont obtenu, elles aussi, qu’on leur verse des redevances de droit d’auteur.
	Au fil des années le tarif de la SOCAN s’assortissait au taux de croissance des recettes de la radio. Mais, étant donné les nouveaux tarifs et les nouveaux taux, le taux de croissance des droits d’auteur dépasse maintenant de beaucoup celui des recettes de la radio.
	Pour les services de radio commerciaux canadiens, les redevances de droit d’auteur pour l’utilisation de la musique ont augmenté de façon notable depuis 1997. En effet, elles ont grimpé de 27,9 millions de dollars à 73,9 millions de dollars en 2006. Les projets de tarifs actuels porteraient cette somme à 200 millions de dollars en 2008, ce qui représente une augmentation phénoménale de 170 %.
	Le graphique ci-dessous indique l’augmentation des redevances de droit d’auteur versées par les services de radio commerciaux. Il tient compte uniquement des redevances de droit d’auteur faites pour la diffusion de la musique en direct et reflète ni les redevances versées en vertu d’accords privés, ni les autres tarifs se rapportant à d’autres plates-formes de distribution comme Internet.

Révisé novembre 2007