ACR - Enjeux clés : Droits de licence de la Partie II

	le 7 octobre 2009 - Communiqué Conclusion d’une entente sur les droits de licence de la Partie II entre les radiodiffuseurs privés et le gouvernement fédéral Le 8 mai 2009, l’ACR a déposé son factum et ses autorités à la Cour suprême du Canada dans le cadre de l’appel concernant les droits de licence de la Partie II. La Couronne et les procureurs généraux provinciaux intervenants (Alberta, Ontario et Québec) ont jusqu’au 3 juillet pour présenter leurs soumissions.
	Le 18 décembre 2008, la Cour suprême du Canada accordait à l’ACR l’autorisation de porter en appel le dossier des droits de licence de la Partie II. On s’attend à ce que ce dossier soit entendu à l’automne 2009.
	En juin 2008, l’ACR a déposé une demande d’autorisation d’interjeter appel auprès de la Cour suprême du Canada dans le dossier des droits de licence de la Partie II que les radiodiffuseurs privés canadiens considèrent une taxe illégale. L’ACR conteste la décision de la Cour d’appel fédérale d’avril 2008 qui infirmait celle de la Section de première instance de la Cour fédérale à cet égard et attend la décision de la Cour suprême touchant sa demande.
	En décembre 2006, la Section de première instance acquiesçait à la position de l’ACR et avait jugé que les droits de licence de la Partie II perçus par le CRTC auprès des radiodiffuseurs et des distributeurs de radiodiffusion pour le compte du gouvernement fédéral étaient une taxe illégale. La Couronne en a appelé de cette décision à la Cour d’appel fédérale qui a conclu que ces droits n’étaient pas une taxe, mais bien des droits réglementaires valides.
	À la suite de la décision de l’ACR d’en appeler à la Cour suprême, le CRTC a confirmé qu’il ne percevra pas les droits de licence de la Partie II tant que la Cour suprême ait, soit refusé la demande d’autorisation d’interjeter appel de l’ACR, confirmé la décision de la Cour d’appel fédérale, ou que les parties en soient arrivées à une entente.
	Si la Cour suprême détermine que ces droits sont des taxes le gouvernement devrait considérer le remboursement des droits à compter de l’année dans laquelle ils ont été perçus à l’origine, à savoir 2001, ou même 1998, comme le réclame l’ACR dans les documents modificatifs qu’elle a déposés.
	Les droits de licence de la Partie II qui totalisent plus de 100 millions de dollars par an sont directement versés au Fonds du revenu consolidé du gouvernement. Les droits de licence de la Partie II s’ajoutent aux droits de la Partie I que doivent payer les radiodiffuseurs privés pour défrayer les coûts associés aux activités du CRTC.

Historique

	Les droits de licence de la Partie II exigés par le CRTC sont calculés conformément au Règlement de 1997 sur les droits de licence de radiodiffusion avec l’approbation du Conseil du Trésor en vertu de l’article 11 de la Loi sur la radiodiffusion. Le montant versé par les entreprises de radiodiffusion et de distribution (les câblodistributeurs et les distributeurs par satellite) s’établissait selon un calcul du pourcentage de leurs recettes brutes, à savoir 1,365 % moyennant certaines exemptions.
	Les droits perçus ont été versés au Fonds du revenu consolidé du Canada. À l’exception du montant mis de côté pour défrayer les coûts d’Industrie Canada pour les opérations de gestion du spectre (environ 15 %; dix millions de dollars en 2001-2002), cet argent ne sert aucunement à des fins se rapportant au système de radiodiffusion. Par contre, les entreprises de télécommunications, elles, versent des droits qui se fondent strictement sur le recouvrement réglementaire des coûts. Les frais associés aux activités du CRTC sont payés par des droits distincts, à savoir les droits de la Partie I. Les radiodiffuseurs paient, eux aussi, ces droits qui s’élèvent à environ 23 millions de dollars par an.
	En 2001 l’ACR a porté la question des droits de la Partie II à l’attention de plusieurs ministères fédéraux, notamment Patrimoine canadien, Industrie Canada et le Conseil du Trésor. Elle a présenté un mémoire officiel à ce sujet au président du Conseil du Trésor en janvier 2002. Depuis lors, l’ACR et ses membres continuent à discuter avec ces ministères ainsi qu’avec le ministère des Finances. Beaucoup de radiodiffuseurs paient les droits de licence de la Partie II « tout en réaffirmant leur bon droit » depuis 2001. L’ACR a également porté cette question à l’attention des parlementaires.
	En décembre 2003, l’ACR a pris une mesure importante en ce qui concerne les droits de licence de la Partie II. Elle a intenté une action en justice contre le gouvernement au motif que ces droits reviennent à l’imposition d’une taxe illégale aux radiodiffuseurs. Dans le jugement rendu par la Cour fédérale en septembre 2005, un juge a convenu avec l’ACR que si ces droits sont considérés une taxe il s’agirait d’une délégation inconstitutionnelle de l’autorité fiscale du Parlement.
	Le 14 décembre 2006, la Section de première instance de la Cour fédérale a statué que les droits de licence de la Partie II sont une taxe illégale. Le juge de la Cour fédérale Michel J. Shore a déclaré que [notre traduction] « un des principes fondamentaux de la législation canadienne veut que les taxes ne peuvent être imposées que par le Parlement. » Le cadre législatif actuel ne donne pas au CRTC le pouvoir de prélever des taxes. Le juge Shore a également indiqué que ces droits de licence ne sont pas reliés à des activités touchant le système de radiodiffusion.

Révisé : janvier 2009